Compétences des CT
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Quelles sont les compétences d’une commune ?
Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille.
Elles ont une vocation
générale instituée par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle, par ses...
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Quelles sont les compétences d’une commune ?
Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille.
Elles ont une vocation
générale instituée par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les
affaires de la commune ».
Si la commune est l’échelon qui a été le moins concerné par la décentralisation, ses missions ont
néanmoins été élargies.
On peut ainsi distinguer :
les compétences traditionnelles, en partie liées à la fonction de représentant de l’État dans la
commune du maire, dont :
• les fonctions d’état civil : enregistrement des mariages, naissances et décès.
.
.
;
• les fonctions électorales : organisation des élections, révision des listes électorales.
.
.
;
• l’action sociale : gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées ;
• l’enseignement : depuis la loi Ferry de 1881, l’école primaire est communale, elle gère la
construction, l’entretien et l’équipement des établissements ;
• l’entretien de la voirie communale ;
• l’aménagement : logement social, zones d’activités, assainissement, protection des sites.
.
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;
• la protection de l’ordre public grâce aux pouvoirs de police du maire.
les compétences décentralisées :
• l’urbanisme : c’est pour l’essentiel une compétence des communes.
Celles-ci élaborent et
approuvent les plans locaux d’urbanisme (qui ont remplacé en 2000 les plans d’occupation des
sols), ce qui permet au maire de délivrer des permis de construire au nom de la commune, et
non plus au nom de l’État.
Les communes ou leurs groupements compétents ont l’initiative de
l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (appelé schéma directeur avant la loi du 13
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU) présentant
le projet d’aménagement et de développement durable retenu et fixant les objectifs des
politiques d’urbanisme dans certains domaines (habitat, développement économique,
déplacement des personnes et des marchandises.
.
.
) ;
• l’enseignement : la commune a la charge des écoles publiques.
Elle en est propriétaire et en
assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et
le fonctionnement.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ou bien
une ou plusieurs communes, peuvent également créer, selon la loi du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales, à titre expérimental, des établissements publics
d’enseignement primaire pour cinq ans maximum et avec l’accord de l’autorité académique.
La commune intervient, par ailleurs, dans la définition de la carte scolaire ;
• l’action économique : depuis la loi du 27 février 2002 portant sur la démocratie de proximité,
les communes et leurs groupements, tout comme les départements, peuvent participer au
financement des aides directes aux entreprises, dans le cadre d’une convention passée avec la
région et leur attribuer des aides indirectes (ex : garantie d’emprunt).
La loi du 13 août 2004
leur permet désormais, en plus de la participation au financement des aides économiques aux
entreprises, de mettre en œuvre leurs propres régimes d’aides avec l’accord de la région qui
coordonne sur son territoire les actions concernant le développement économique.
Par ailleurs,
les communes et les EPCI peuvent dorénavant instituer un office de tourisme ;
• les ports de plaisance et les aérodromes : les communes sont compétentes pour la création,
l’aménagement et l’exploitation des ports de plaisance.
Depuis la loi du 13 août 2004, les
communes et leurs groupements, comme les autres collectivités ou groupement de
collectivités, ont pu demander jusqu’au 1er janvier 2006 à devenir propriétaire, à aménager, à
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