Appel de 80 universitaires en soutien à la saisine de la Halde.

80 universitaires et chercheurs soutiennent la saisine de la Halde par les Amoureux au ban public " En notre qualité d’enseignant-chercheur ou chercheur nous soutenons la saisine de la HALDE, dans le cadre du collectif « les Amoureux au ban public », par des couples franco-étrangers pour faire reconnaître leur droit de vivre en famille dans les mêmes conditions que les autres couples. La situation juridique des couples mixtes n’a cessé de se détériorer ces dernières années. Des milliers de couples franco-étrangers sont aujourd’hui privés du droit de mener une vie familiale normale en raison du durcissement constant des lois sur l’immigration et des pratiques administratives. Difficultés pour se marier, mariages célébrés à l’étranger non reconnus et refus de visas d’entrée en France provoquant des séparations forcées, multiplication des obstacles pour l’obtention d’un titre de séjour entraînant des situations de précarité et d’irrégularité, familles déchirées par des mesures d’éloignement forcé, intrusion dans l’intimité des couples par des enquêtes de police abusives sont quelques unes des injustices vécues. Le droit de vivre en famille des couples franco-étrangers dans les mêmes conditions que les couples de Français a pourtant toujours été garanti et même encouragé par le droit français. Dès la Révolution, la nationalité française est automatiquement octroyée aux conjoints de Français (décret « Target » des 30 avril – 2 mai 1790, Constitution de 1791 et de 1793, article 12 du Code civil de 1804). Par la suite, le législateur républicain ne fera que favoriser la naturalisation des conjoints de Français (lois de 1889, de 1927, ordonnance de 1945, loi du 9 janvier 1973) ou l’obtention de plein droit des titres de séjour, particulièrement de la carte de résident (loi de 1984). Le nombre important de mariages mixtes est un des meilleurs marqueurs de la vitalité du « creuset français ». En 2006, 39 126 couples mixtes se sont unis en France sur 268 100 mariages soit 15% des mariages contre 8 512 mariages entre étrangers. Peu de pays au monde peuvent se targuer d’autant d’unions exogames. Et encore, en 2003, avant que les lois Sarkozy de 2003 et 2006 et Clément de 2006, viennent développer les obstacles administratifs à ces unions, ils étaient 48 600 couples mixtes à s’unir sur 275 963 mariages, soit 17%. Le nombre important de Pacs conclus par des couples mixtes de même sexe ou de sexes différents témoigne aussi de ce phénomène. Comme l’a rappelé dans son rapport la commission « Mazeaud », aussi bien la Constitution française que les engagements internationaux de la France (article 8 de la Convention - 1