Modèle Règlement de Service

1 RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du Service Public d Assainissement Non... More

1 RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet du règlement L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, les conditions de paiement de la redevance d assainissement non collectif, les conditions et modalités générales auxquelles sont soumises les installations d assainissement non collectif, enfin les dispositions d application de ce règlement. Article 2 : Champ d application Le présent règlement s applique à tous les immeubles non raccordés à un réseau d assainissement collectif public sur le territoire de la (territoire), auquel la compétence assainissement non collectif a été transféré par les communes de : • Citer les communes ; La (nom de l’ Less