Acte d'accusation du capitaine Pascal Simbikangwa
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République du Rwanda Parquet General de la République Bureau du Procureur General de la République B. P. 1328, Kigali, Rwanda Tel (+250) 589500, Fax (+250) 589501 Web site: www. parquetgeneral. gov. rw ACTE D’ACCUSATION : LE MINISTERE PUBLIC Contre Le Capitaine Pascal SIMBIKANGWA (handicapé moteur) Requête émanant de La République du Rwanda, adressée au gouvernent français en vue de l’arrestation et de l’extradition du Capitaine Pascal SIMBIKANGWA, ressortissant rwandais, ayant commis le génocide, actuellement en séjour sur le territoire français, dans la collectivité départementale du MAYOTTE, un territoire d’outre mer de la France situé dans l’Océan Indien, à l’extrême nord du canal de Mozambique 1. Références du dossier : RPGR 406/Gén. /MJD/RE.