DROIT APPLIQUÉ
no 2008-789 du 20 août 2008 dont certaines
dispositions ne sont pas sans laisser planer quelques incertitudes en dépit de la circulaire DGT
no 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du
20 août 2008 portant rénovation de la démocratie...
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DROIT APPLIQUÉ
no 2008-789 du 20 août 2008 dont certaines
dispositions ne sont pas sans laisser planer quelques incertitudes en dépit de la circulaire DGT
no 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du
20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Information de
l’organisation des
élections professionnelles
La négociation du protocole d’accord préélectoral n’est plus réservée aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou
l’établissement.
Doivent être invitées à la négociation du protocole ainsi qu’à établir la liste de
leurs candidats (7) toutes les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des
valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans
et dont le champ professionnel et géographique
E
n effet, l’article L.
2121-1 du
Code du travail modifié (2) fixe de
nouveaux critères cumulatifs dont
celui de l’audience syndicale obligeant les organisations syndicales,
p
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