IEP vs. Fac et CRFPA - Décision du CE - Rejet de la requête des profs de droits

CONSEIL D ETAT statuant au contentieux CF Nos 306321,306366 - SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ET DE GESTION DES UNIVERSITES - SOCIETE DES PROFESSEURS DES FACULTES DE DROIT M. Jean Musitelli Rapporteur M. Rémi Keller Commissaire du gouvernement Séance du 2 juillet 2008 Lecture du 23 juillet 2008 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 4ème et 5ème sous-sections réunies) Sur le rapport de la 4ème sous-section de la Section du contentieux Vu 1°), sous le n° 306321, la requête, enregistrée le 7 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION DES UNIVERSITES dont le siège est 48, rue de Vitruve à Paris (75020) ; le SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION DES UNIVERSITES demande au Conseil d Etat d annuler l arrêté du 21 mars 2007 modifiant l arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l exercice de la profession d avocat ; . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vu 2°), sous le n° 306366, la requête, enregistrée le 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat, présentée par la SOCIETE DES PROFESSEURS DES FACULTES DE DROIT, dont le siège est 21, rue Edmond Bloud à Neuilly-sur-Seine (92200) ; la SOCIETE DES PROFESSEURS DES FACULTES DE DROIT demande au Conseil d Etat d annuler l arrêté du 21 mars 2007 modifiant l arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus équivalents à la maîtrise en droit pour l exercice de la profession d avocat ; . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 85-497 du 10 mai 1985 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 ; Vu l arrêté du 25 novembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean Musitelli, conseiller d Etat, - les conclusions de M. Rémi Keller, commissaire du gouvernement ; Sans qu il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la justice ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION DES UNIVERSITES et de la SOCIETE DES PROFESSEURS DES FACULTES DE DROIT tendent à l annulation du