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IEP vs. Fac et CRFPA - Décision du CE - Rejet de la requête des profs de droits
3 pages
Published by
Goldmund
CONSEIL D ETAT
statuant
au contentieux
CF
Nos 306321,306366
- SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT
DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ET DE
GESTION DES UNIVERSITES
- SOCIETE DES PROFESSEURS DES FACULTES DE DROIT
M.
Jean...
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CONSEIL D ETAT
statuant
au contentieux
CF
Nos 306321,306366
- SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT
DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ET DE
GESTION DES UNIVERSITES
- SOCIETE DES PROFESSEURS DES FACULTES DE DROIT
M.
Jean Musitelli
Rapporteur
M.
Rémi Keller
Commissaire du gouvernement
Séance du 2 juillet 2008
Lecture du 23 juillet 2008
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, 4ème et 5ème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 4ème sous-section
de la Section du contentieux
Vu 1°), sous le n° 306321, la requête, enregistrée le 7 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat, présentée par le SYNDICAT
AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION DES UNIVERSITES
dont le siège est 48, rue de Vitruve à Paris (75020) ; le SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES SCIENCES JURIDIQUES,
POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION DES UNIVERSITES deman
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