Banque de France 2

Mise à jour février 2007 suite à la loi nº 2007-212 du 20 février 2007 publié au Journal Officiel du 21 février 2007 Code monétaire et financier LA BANQUE DE FRANCE Chapitre Ier Missions Section 1 Missions fondamentales Art. L. 141-1. - La Banque de... More

Mise à jour février 2007 suite à la loi nº 2007-212 du 20 février 2007 publié au Journal Officiel du 21 février 2007 Code monétaire et financier LA BANQUE DE FRANCE Chapitre Ier Missions Section 1 Missions fondamentales Art. L. 141-1. - La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales, institué par l'article 8 du traité instituant la Communauté européenne, et participe à l'accomplissement des missions et au respect des objectifs qui sont assignés à celui-ci par le traité. Dans ce cadre, et sans préjudice de l'objectif principal de stabilité des prix, la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement. Dans l'exercice des missions qu'elle accomplit à raison de sa participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France, en la personne de son gouverneur, de ses sous-gouverneurs ou d'un autre membre du comité monétaire du Conseil général, ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du G Less