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ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012
RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION
L’emploi des jeunes et des seniors constitue un enjeu fondamental auquel les partenaires
sociaux souhaitent, par le présent accord, apporter une des réponses nécessaires.
Les quatre accords sur l’emploi des jeunes, signés entre avril et...
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1 ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 OCTOBRE 2012 RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION L’emploi des jeunes et des seniors constitue un enjeu fondamental auquel les partenaires sociaux souhaitent, par le présent accord, apporter une des réponses nécessaires. Les quatre accords sur l’emploi des jeunes, signés entre avril et juillet 2011, dont le bilan et le prolongement seront examinés par les partenaires sociaux avant la fin 2012, ont apporté un certain nombre d’améliorations aux difficultés d’entrée dans l’emploi des jeunes. Le contrat de génération répond au triple objectif d’améliorer l’accès des jeunes à un emploi en CDI, de maintenir l’emploi des seniors et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences. Les signataires du présent accord conviennent des modalités suivantes de mise en œuvre de la mesure générique intitulée « contrat de génération » : la dénomination «convention de génération » est réservée, dans le présent accord au document qui lie l’entreprise et
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N° 54 – 18 octobre 2012
Confédération Force ouvrière - Secteur économique
141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14
Banque Publique d’Investissement
Lors du Conseil des ministres du 17
octobre, le gouvernement a précisé les
grandes lignes de l’architecture de la
future Banque publique d investissement
(BPI).
Après...
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1 N° 54 – 18 octobre 2012 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 Banque Publique d’Investissement Lors du Conseil des ministres du 17 octobre, le gouvernement a précisé les grandes lignes de l’architecture de la future Banque publique d investissement (BPI). Après la décision du Président de la République de cette future création, une mission de préfiguration de la BPI a été menée par l’inspection des finances en juin et juillet 2012. Malgré un planning très réduit (26 juin – 31 juillet), FORCE OUVRIERE a pu être auditionnée dans ce cadre et a fait part de ses revendications sur cette future BPI : notion de « guichet unique » regroupant les structures publiques existantes / conditionnalité des aides publiques de la BPI en matière d’emplois / organisation déconcentrée sous pilotage de l’Etat et non décentralisée / etc (voir partie cidessous). Le rapport de préfiguration du 31 juillet a pris en compte de nombreuses positions FORCE
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l’avant
plénière
les points importants de la
prochaine plénière pour la
délégation socialiste française
José Lavezzi
Attaché de presse de la délégation socialiste française au Parlement européen
06 04 04 76 99
jose.
lavezzi@europarl.
europa.
eu
www.
deputes-socialistes.
eu
Toujours utile : http://www.
europarl.
europa....
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l’avant plénière les points importants de la prochaine plénière pour la délégation socialiste française José Lavezzi Attaché de presse de la délégation socialiste française au Parlement européen 06 04 04 76 99 jose. lavezzi@europarl. europa. eu www. deputes-socialistes. eu Toujours utile : http://www. europarl. europa. eu/sed/reports. do
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Pub. on Oct. 23rd 2012
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AGIR
évènements
SAVOIR
pratique
RESPIRER
culture
MONTRER
enquête
LE SMIC
Depuis le 1er
juillet 2012:
9,40 euros l’heure,
soit 1 425,67 brut
par mois
pour 151,67 heures.
Plafond mensuel
de la Sécurité sociale
du 1er
janvier
au 31 décembre 2012:
3 031 euros.
ASSURANCEVIEILLESSE
Allocation de solidarité aux
personnes âgées...
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AGIR évènements SAVOIR pratique RESPIRER culture MONTRER enquête LE SMIC Depuis le 1er juillet 2012: 9,40 euros l’heure, soit 1 425,67 brut par mois pour 151,67 heures. Plafond mensuel de la Sécurité sociale du 1er janvier au 31 décembre 2012: 3 031 euros. ASSURANCEVIEILLESSE Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (anciennement «Minimum vieillesse»). Au 1er avril 2012: 9 325,98 euros par an pour une personne seule (777,16 euros par mois) 14 479,10 euros par an pour un couple. Minimum contributif majoré: 8 142,01 euros par an pour une personne seule (soit 678,50 euros par mois). RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO Valeurs des points et salaires de référence au 1er avril 2012 AGIRC à 0,4330 euros ARRCO à 1,2414 euros CHÔMAGE L’allocation doit s’élever à 28,21 euros par jour au minimum, mais ne peut dépasser 75% du salaire journalier de référence (salaire des douze mois qui ont précédé la rupture du contrat de travail). Vous trouverez tous les détails dans le tableau
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Pub. on Oct. 18th 2012
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Confédération Générale du Travail Force Ouvrière Secteur Retraite - Prévoyance sociale - U.
C.
R.
141 avenue du Maine – 75014 PARIS 01 40 52 84 32 - 01 40 52 84 33
philippe.
pihet@force-ouvriere.
fr
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Le 12 Octobre 2012 – N°31
PLFSS 2013 : FO revient sur les fondamentaux
Saisi pour avis sur le projet de loi de financement...
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Confédération Générale du Travail Force Ouvrière Secteur Retraite - Prévoyance sociale - U. C. R. 141 avenue du Maine – 75014 PARIS 01 40 52 84 32 - 01 40 52 84 33 philippe. pihet@force-ouvriere. fr 1 Le 12 Octobre 2012 – N°31 PLFSS 2013 : FO revient sur les fondamentaux Saisi pour avis sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, le Conseil d administration de la CNAV, à la majorité, vient de rendre un avis défavorable au cours de sa séance du 5 octobre 2012. Les différentes délégations se sont prononcées comme suit : - Avis défavorable : CGT (3 voix), CFE-CGC (2 voix), MEDEF (7 voix), CGPME (3 voix), UPA (3voix), soit 18 voix au total ; - Avis favorable : CFDT (3 voix), 2 personnes qualifiées soit 5 voix au total ; - Prise d acte : CFTC (2 voix), 1 personne qualifiée, soit 3 voix au total ; - Abstention : FO (3 voix), 1 personne qualifiée, soit 4 voix au total. Souhaitant que ce PLFSS soit une loi de transition en l’attente des conclusions des trav
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Pub. on Oct. 16th 2012
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Destinataires :
Fédérations nationales
Unions départementales
Secteur Formation Professionnelle
Emploi / Assurance chômage
Réf.
: JCM/SL/SV N°144
Paris, le 09 octobre 2012
Négociation interprofessionnelle relative à « une meilleure sécurisation de l’emploi »
Cher(e)s camarades,
Suite à l’envoi par le...
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Destinataires : Fédérations nationales Unions départementales Secteur Formation Professionnelle Emploi / Assurance chômage Réf. : JCM/SL/SV N°144 Paris, le 09 octobre 2012 Négociation interprofessionnelle relative à « une meilleure sécurisation de l’emploi » Cher(e)s camarades, Suite à l’envoi par le gouvernement d’un document d’orientation invitant les interlocuteurs sociaux à négocier sur « une meilleure sécurisation de l’emploi » (document en annexe), une première réunion s’est tenue le 04 octobre 2012. La délégation Force Ouvrière était composée de : Stéphane LARDY, secrétaire confédéral, Michel BEAUGAS, UD 14, Hervé PERIER, FO métallurgie, Véronique LOPEZ RIVOIRE, assistante confédérale, Sylvia VEITL, assistante confédérale. En début de séance, la délégation patronale a fait valoir que la situation économique imposait de chercher à construire rapidement un accord « historique, équilibré, avec un souci de meilleur partage de l’information pour améliorer l’anticipation, de ré
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Pub. on Oct. 9th 2012
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Destinataires :
Fédérations nationales
Unions départementales
Secteur Formation Professionnelle
Emploi / Assurance chômage
Réf.
: JCM / SL / SV n°145 Paris, le 09 octobre 2012
Négociation interprofessionnelle
Les Contrats de génération
Cher(e)s camarades,
Le vendredi 05 octobre 2012, s’est tenue la deuxième...
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Destinataires : Fédérations nationales Unions départementales Secteur Formation Professionnelle Emploi / Assurance chômage Réf. : JCM / SL / SV n°145 Paris, le 09 octobre 2012 Négociation interprofessionnelle Les Contrats de génération Cher(e)s camarades, Le vendredi 05 octobre 2012, s’est tenue la deuxième réunion de négociation interprofessionnelle relative à la mise en œuvre des contrats de génération. La délégation Force Ouvrière était composée de : Stéphane LARDY, secrétaire confédéral, Barbara DAUTIN, FO métallurgie, Hervé QUILLET, FO Chimie, Sylvia VEITL, assistante confédérale. Le patronat avait communiqué la veille un document de travail. Comme l’avait demandé FO, il ressort désormais clairement que le dispositif « contrat de génération » devrait prendre deux formes : 1. L’obligation pour les entreprises d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action « intergénérationnel » contenant un volet emploi des jeunes, un volet salariés seniors et un volet transm
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Pub. on Oct. 9th 2012
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N° 52 – 4 octobre 2012
Confédération Force ouvrière - Secteur économique
141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14
PLF 2013 :
La justice fiscale n’est pas soluble dans l’austérité
Rarement un Projet de Loi de Finances
(PLF) n’aura suscité autant de
conjectures que celui qui vient d’être
adopté par le Conseil...
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1 N° 52 – 4 octobre 2012 Confédération Force ouvrière - Secteur économique 141 avenue du Maine – 75680 PARIS Cedex 14 PLF 2013 : La justice fiscale n’est pas soluble dans l’austérité Rarement un Projet de Loi de Finances (PLF) n’aura suscité autant de conjectures que celui qui vient d’être adopté par le Conseil des ministres le 28 septembre et qui sera prochainement débattu au Parlement. Si ce projet de budget a tant été débattu avant même son examen parlementaire, c’est bien entendu parce qu’il s’agit du premier PLF du nouveau gouvernement mais c’est aussi parce qu’il tente de concilier l’inconciliable : un objectif d’assainissement des finances publiques dans des proportions historiquement fortes avec un autre objectif de justice fiscale. Incontestablement, il convient de reconnaître au PLF 2013 une volonté de réorientation fiscale plutôt positive : en créant notamment une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire, en alignant la fiscalité de certains revenus financiers sur cell
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Pub. on Oct. 9th 2012
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DOCUMENT D’ORIENTATION
NEGOCIATION
NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE
POUR UNE MEILLEURE
SECURISATION DE L’EMPLOI
Le 7 septembre 2012
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