PIÈCE N° 01
Place du Jeu de Paume
Absence de bande de guidage et de vigilence.
La
bande podotacile doit-être positionnée uniquement
à l’emplacement de la montée dans le bus
Accès au trottoir avec un ressaut supérieur à 2 cm
Espace de cheminement des usagers non protégé.
Revêtement en ‘Evergreen » non lisse offrant...
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PIÈCE N° 01 Place du Jeu de Paume Absence de bande de guidage et de vigilence. La bande podotacile doit-être positionnée uniquement à l’emplacement de la montée dans le bus Accès au trottoir avec un ressaut supérieur à 2 cm Espace de cheminement des usagers non protégé. Revêtement en ‘Evergreen » non lisse offrant un obstacle à la roue la canne ou le pied
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PIÈCE N° 01
Avenue VICTOR HUGO
Le trottoir est suffisamment large
pour respect la législation
Place de stationnement aménagée pour les personnes
handicapées non conforme : Dimensions, accès au trottoir,
signalisations verticale et horizontale, revêtement)
Place de stationnement aménagée pour les
personnes handicapées non...
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PIÈCE N° 01 Avenue VICTOR HUGO Le trottoir est suffisamment large pour respect la législation Place de stationnement aménagée pour les personnes handicapées non conforme : Dimensions, accès au trottoir, signalisations verticale et horizontale, revêtement) Place de stationnement aménagée pour les personnes handicapées non conforme : Dimensions, accès au trottoir, signalisations verticale et horizontale, revêtement)
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Monsieur le Maire
Hôtel de ville
8 rue du Père Maurice
77216 AVON cedex
Avon, le 16 avril 2012
V/REF : CLD-MN/12-11436
Objet : CCAPH
Monsieur le Maire,
Par courrier du 06 avril dernier dont référence ci-dessus, vous me préciser ne pas
pouvoir me fournir les rapports d’activité de la Commission Communale
d’Accessibilité des...
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Monsieur le Maire Hôtel de ville 8 rue du Père Maurice 77216 AVON cedex Avon, le 16 avril 2012 V/REF : CLD-MN/12-11436 Objet : CCAPH Monsieur le Maire, Par courrier du 06 avril dernier dont référence ci-dessus, vous me préciser ne pas pouvoir me fournir les rapports d’activité de la Commission Communale d’Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH), au motif que la loi n° 2005102 du 11 février 2005 interdit toute coexistence d’une commission communale et d’une commission intercommunale. Je me permets de vous rappeler que cette coexistence est tout à fait possible et légale au regard de l’Article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 – art 18). De plus, sauf erreur ou omission de part et sous toutes réserves, il semblerait que ladite commission communale d’accessibilité des personnes handicapées de la ville d’Avon a été créé par lors du Conseil Municipal du 08 février 2011 – point 1. Aussi, je me permets de réitére
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A Mesdames et Messieurs les Conseillers et Président
du Tribunal Administratif d’ORLEANS
28 rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS Cedex 1
REQUÊTE INTRODUCTIVE
D INSTANCE
LE REQUERANT :
Association MOBILITE REDUITE
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel ROYERE, né le 4 mars 1946 à
Bergerac (24), de nationalité...
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A Mesdames et Messieurs les Conseillers et Président du Tribunal Administratif d’ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1 REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE LE REQUERANT : Association MOBILITE REDUITE Représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel ROYERE, né le 4 mars 1946 à Bergerac (24), de nationalité Française, demeurant à AVON (77210) 1 bis avenue des Carrosses. LE DEFENDEUR : La commune de VIERZON Représentée par son maire Monsieur Nicolas SANSU, domicilié à l’Hôtel de Ville – place de l’Hôtel de ville - 18103 VIERZON CEDEX Au sujet de travaux de voirie d’un montant total de 2. 100. 000 euros et qui sont non conformes à la législation en vigueur en matière d’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite. PLAISE AU TRIBUNAL I - LES FAITS En tant que maître d’ouvrage, la commune de VIERZON a procédé entre 2009 et 2011 à des travaux de voirie sur le périmètre de la place Gabriel Péri. Or, ces derniers ne sont pas conformes à la législation en vigue
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PIÈCE N° 01
Avenue H Buisson – Arrêts de bus et place GIGI au 9 ter (Cf.
Art 1 du décret n°2006 –
1658) Non-respect de l Arrêté du 15 janvier 2007 Art 1 alinéa 8 Stationnement réservé :
Un emplacement réservé ne peut être d une largeur inférieure à 3,30 mètres et
présente une pente et un dévers transversal...
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PIÈCE N° 01 Avenue H Buisson – Arrêts de bus et place GIGI au 9 ter (Cf. Art 1 du décret n°2006 – 1658) Non-respect de l Arrêté du 15 janvier 2007 Art 1 alinéa 8 Stationnement réservé : Un emplacement réservé ne peut être d une largeur inférieure à 3,30 mètres et présente une pente et un dévers transversal inférieurs à 2 %. Mobilier urbain (banc avec assisse beaucoup trop basse pour des PMR 0,39 au lieu de 0,45 à 0,50 – pas d’aide au rétablissement) Absence de bande de guidage et de vigilence. La bande podotacile doit-être positionnée uniquement à l’emplacement de la montée dans le bus La bande podotactile n’est pas contrastée à 70% et mal positionnée par rapport au bord du quai les parties vitrées ne sont pas marquées de manière contrastés, la "sucette" publicitaire représente un obstacle latéral de +0. 15cm avec +0. 40cm et sans rappel au sol ( obstacle pour une PAM) la bande podotactile n’est pas contrastée à 70% et est mal positionnée par rapport au bord du quai.
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A Mesdames et Messieurs les Conseillers et Président
du Tribunal Administratif de LIMOGES
1 Cours Vergniaud
87000 LIMOGES
REQUÊTE INTRODUCTIVE
D INSTANCE
LE REQUERANT :
Association MOBILITE REDUITE
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel ROYERE, né le 4 mars 1946 à
Bergerac (24), de nationalité Française, demeurant...
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A Mesdames et Messieurs les Conseillers et Président du Tribunal Administratif de LIMOGES 1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE LE REQUERANT : Association MOBILITE REDUITE Représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel ROYERE, né le 4 mars 1946 à Bergerac (24), de nationalité Française, demeurant à AVON (77210) 1 bis avenue des Carrosses. LE DEFENDEUR : La commune de CHATEAUROUX Représentée par son maire Jean-François MAYET, domicilié à l’Hôtel de Ville – place de la République 36000 CHATEAUROUX Au sujet de travaux de voirie rue Pierre et Marie Curie, rue Sainte Marguerite et rue de Strasbourg et qui sont non conformes à la législation en vigueur en matière d’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite. PLAISE AU TRIBUNAL I - LES FAITS En tant que maître d’ouvrage, la commune de CHATEAUROUX (36000) a procédé en 2011 à des travaux de voirie sur les rue Pierre et Marie Curie, rue Sainte Marguerite et rue de Strasbourg. Or, ces derniers
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PIÈCE N° 01
Rue Pierre et Marie Curie
Passage sur trottoir non conforme il fait 0,70m au lieu de 0,90 minimum.
Le dévers des trottoirs est irrégulier et trop souvent supérieur à 2%
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A Mesdames et Messieurs les Conseillers et Président
du Tribunal Administratif d’ORLEANS
28 rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS Cedex 1
REQUÊTE INTRODUCTIVE
D INSTANCE
LE REQUERANT :
Association MOBILITE REDUITE
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel ROYERE, né le 4 mars 1946 à
Bergerac (24), de nationalité...
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A Mesdames et Messieurs les Conseillers et Président du Tribunal Administratif d’ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1 REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE LE REQUERANT : Association MOBILITE REDUITE Représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel ROYERE, né le 4 mars 1946 à Bergerac (24), de nationalité Française, demeurant à AVON (77210) 1 bis avenue des Carrosses. LE DEFENDEUR : La commune de SAINT PERE SUR LOIRE Représentée par son maire Monsieur Patrick FOULON, domicilié à la mairie de Saint Père sur Loire, 19 route de Paris - 45600 SAINT PERE SUR LOIRE. Pour sa carence : 1. En tant que maître d’ouvrage au sujet de travaux de voirie qui sont non conformes à la législation en vigueur en matière d’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite et d’encombrement des trottoirs (non-respect de l’espace de circulation de 1,40m de large) 2. En tant qu’autorité administrative, en matière de police pour préserver la sécurité des piétons. Les deux choses
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