NOTE : Réservation de salles de réunion
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Le 5 mars 2011
Service des Relations Publiques
et de la Vie Internationale
Affaire suivie par :
Mlle Elodie RIGOT
OBJET : Réservation de salles de réunion : 1er
étage Hôtel de Ville, 1er
étage Ancienne mairie,
salle Gérard Philipe, cafétéria (Pavillon Nord), salle de...
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NOTE : Réservation de salles de réunion Page 1 sur 2 Le 5 mars 2011 Service des Relations Publiques et de la Vie Internationale Affaire suivie par : Mlle Elodie RIGOT OBJET : Réservation de salles de réunion : 1er étage Hôtel de Ville, 1er étage Ancienne mairie, salle Gérard Philipe, cafétéria (Pavillon Nord), salle de formation du Royal, Occupation de la salle du Conseil Municipal, Le service des Relations Publiques et de la Vie Internationale centralise les réservations pour l’occupation de la salle du Conseil Municipal et des salles de réunion : - 1er étage Hôtel de Ville, - 1er étage Ancienne mairie, - salle Gérard Philipe, - salle de formation du Royal (en sous-sol), - cafétéria (Pavillon Nord). 1. Consultation des plannings et choix de la salle 1. 1. Planning Le planning d’occupation des salles de réunion est consultable sur X:\planning salles de réunion et salle du Conseil Municipal. 1. 2. Choix de la salle Selon le type de réunion, de convives, le nombre de participants, l
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30 mars 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 116
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LOIS
LOI organique no
2011-333 du 29 mars 2011
relative au Défenseur des droits (1)
NOR : JUSX0918101L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République...
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30 mars 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 116 . . LOIS LOI organique no 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1) NOR : JUSX0918101L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er Le Défenseur des droits est nommé par décret en conseil des ministres, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empêchement dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Article 2 Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, ne reçoit, dans l’exercice de ses attributions, aucune instruction. Le Défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions qu’il
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Pub. on May 12th 2011
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