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France
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Projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales, n°
2280
Note de présentation du texte
Rapporteur - Commission des lois : Dominique PERBEN
Rapporteur pour avis - Commission des finances : Philippe VIGIER (NC)
Rapporteur pour avis – Commission du développement durable : Jérôme...
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Projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales, n° 2280 Note de présentation du texte Rapporteur - Commission des lois : Dominique PERBEN Rapporteur pour avis - Commission des finances : Philippe VIGIER (NC) Rapporteur pour avis – Commission du développement durable : Jérôme BIGNON Examen en Commission des lois : Mercredi 12 mai 2010 Examen en séance publique : A partir du 25 mai 2010 ►►►►►►►►►►►► L’ESSENTIEL ◄◄◄◄◄◄◄◄◄◄◄◄ L’ensemble de la réforme des collectivités territoriales s’appuie sur 4 projets de loi : • Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales ; • Le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ; • Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ; • Le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des c
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Pub. on May 25th 2010
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1 / 17www.
developpement-durable.
gouv.
fr
Les ruptures
du Grenelle de l’Environnement
Mai 2010
1.
Révolution dans le bâtiment
⇒ Les ruptures obtenues
- Nouvelle norme de construction de 50 kWh/m2 (c’est trois fois moins que la norme
actuelle et six fois moins que la moyenne dans le bâti existant) ;
- 20 000 demandes de...
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1 / 17www. developpement-durable. gouv. fr Les ruptures du Grenelle de l’Environnement Mai 2010 1. Révolution dans le bâtiment ⇒ Les ruptures obtenues - Nouvelle norme de construction de 50 kWh/m2 (c’est trois fois moins que la norme actuelle et six fois moins que la moyenne dans le bâti existant) ; - 20 000 demandes de certification en BBC (20 fois plus qu’en 2007) ; - Signature de120 000 éco-prêts à taux zéro ; - Rénovation de 40 000 logements sociaux sur les 800 000 programmés. ⇒ Les avancées du Grenelle 2 - Obligation d’informer les futurs occupants d’un logement sur sa performance énergétique ; - Simplification des procédures pour la réalisation de travaux de rénovation thermique au sein des copropriétés. 2. Révolution dans l’automobile ⇒ Les ruptures obtenues - Baisse des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs de 149 g/km à 131 g/km (soit 1g / mois contre 1 g / an précédemment) ; - 2, 5 millions de véhicules qui ont bénéficié du bonus écologique ; - Parc français de vé
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Pub. on May 18th 2010
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permis
àpoints,
faisons
le point.
Un permis
pour sauver
des vies.
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Vrai ou Faux,
faisons le point sur
les idées reçues.
Le permis à points :
mieux comprendre
pour mieux rouler.
En savoir plus
www.
permisdeconduire.
gouv.
fr
avril 2010
Combien
de points retirés
par infraction ? ...
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permis àpoints, faisons le point. Un permis pour sauver des vies. Page 2 Page 3 Page 4 Vrai ou Faux, faisons le point sur les idées reçues. Le permis à points : mieux comprendre pour mieux rouler. En savoir plus www. permisdeconduire. gouv. fr avril 2010 Combien de points retirés par infraction ? page 4 PUBliCiTÉ
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Pub. on Apr. 28th 2010
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