Revoir les méthodes de travail de la Cour Européenne des Droits de l’Homme !
La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est confrontée à une charge de travail
sans cesse croissante.
Elle a été saisie de 44 100 nouvelles requêtes l’année dernière, et le nombre
des affaires pendantes devant elle – à présent 82...
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Revoir les méthodes de travail de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ! La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est confrontée à une charge de travail sans cesse croissante. Elle a été saisie de 44 100 nouvelles requêtes l’année dernière, et le nombre des affaires pendantes devant elle – à présent 82 100 – devrait s’élever à 250 000 en 2010. Il faut absolument faire quelque chose, à court terme, si l’on ne veut pas que la Cour soit submergée par sa propre charge de travail. Une étude réalisée sur l’invitation du Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme et menée par Lord Woolf, The Right Honorable The Lord Woolf, propose une réforme radicale. L’origine de la CEDH et de son étouffement Le texte de la Convention européenne des Droits de l’Homme ( la Convention) a été mis en place au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Conçue comme un « système d’avertissement précoce» pour empêcher les Etats de sombrer dans le totalitarisme, il énonce les droits et libe
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Administration électronique : bienvenue dans « l’aire de partage » !
L’heure du grand chambardement est arrivé, l’Etat se réforme : Modernisation ?
Transformation de l’Administration ? Amélioration du service rendu à l’usagé ? Démocratie en
ligne ?
Nous allons observer ici les grandes tendances de l’Administration...
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Administration électronique : bienvenue dans « l’aire de partage » ! L’heure du grand chambardement est arrivé, l’Etat se réforme : Modernisation ? Transformation de l’Administration ? Amélioration du service rendu à l’usagé ? Démocratie en ligne ? Nous allons observer ici les grandes tendances de l’Administration de demain au moment même où son avenir est discuté en conseil des ministres. - Une définition de l’ « e-administration » En la matière, c’est à l’OCDE que l’on doit la définition de l’administration électronique : il s’agit de « l’usage des technologies de l’information et de la communication (TIC) et en particulier de l’Internet en tant qu’outil visant à mettre en place une administration de meilleure qualité ». On parle d’administration électronique dès lors qu’une information est saisie directement par l’usager sur un ordinateur relié à un réseau administratif, par l’internet en pratique. Pour autant, il n’existe pas de modèle universel et le développement de l’administ
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Le contrôle des concentration dans le domaine des médias : Quand la convergence
bouscule le droit.
A peine rénové par les récentes lois sur l’économie numérique et les communications
électroniques, le mur du droit laisse apparaître de nouvelles lézardes.
C’est une terre poreuse
qui bouge en profondeur face aux...
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Le contrôle des concentration dans le domaine des médias : Quand la convergence bouscule le droit. A peine rénové par les récentes lois sur l’économie numérique et les communications électroniques, le mur du droit laisse apparaître de nouvelles lézardes. C’est une terre poreuse qui bouge en profondeur face aux tremblements issus de la convergence. L’actualité nous fournit un nouvel exemple. Le 8 mars 2005, le premier ministre de l époque avait demandé à une commission ad hoc présidée par Alain Lancelot d examiner les problèmes de concentration dans le domaine des médias. Le Rapport a été remis au premier ministre le 13 janvier 2006 et vient d être mis en ligne sur le site du ministère de la culture (http://www. ddm. gouv. fr/). Le rapport a pour ambition de se projeter dans l’avenir pour tenter d’apprécier l’impact des révolutions technologiques introduites par le numérique dans les domaines de l’ internet et des télécommunications pour mieux rester conscients des impératifs de v
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« La banque, le démarchage, et l’internet »
Serait- ce là le titre d’une nouvelle fable de Sacha Guitry, où la banque tromperait
son mari démarchage avec un amant virtuel plus fougueux ? Une comédie rafraîchissante
censée faire rire le spectateur devenu consommateur.
L’internet, outil marketing, permettant
d’augmenter...
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« La banque, le démarchage, et l’internet » Serait- ce là le titre d’une nouvelle fable de Sacha Guitry, où la banque tromperait son mari démarchage avec un amant virtuel plus fougueux ? Une comédie rafraîchissante censée faire rire le spectateur devenu consommateur. L’internet, outil marketing, permettant d’augmenter le public visé. Mais un peu comme le mariage, L’Etat vient régenter l’activité des établissements de crédit car il en va du maintien du socle de notre société. Le public peut se laisser prendre à rêver… mais à la loi d’imposer des règles de prudences aux acteurs. Le démarchage Jusqu en 2003, la définition du démarchage financier se trouvait ne pas être la même selon les produits financiers concernés : « démarchage concernant les opérations de banques », « démarchage concernant les valeurs mobilières », « démarchage concernant les opérations sur les marchés à terme ». Posant des problèmes d application au quotidien pour les professionnels, la législation avait donc be
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Liens commerciaux : Google fautif mais pas contrefacteur
Google, Google, Google… ce n’est plus un scoop que de dénoncer ce cette entreprise
qui fait florès dans le monde entier.
Les liens commerciaux et le système « Adwords » sont de
nouveaux sous les feux de l actualité juridique.
Cette forme de publicité contextuelle...
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Liens commerciaux : Google fautif mais pas contrefacteur Google, Google, Google… ce n’est plus un scoop que de dénoncer ce cette entreprise qui fait florès dans le monde entier. Les liens commerciaux et le système « Adwords » sont de nouveaux sous les feux de l actualité juridique. Cette forme de publicité contextuelle apparaissant avec les résultats de moteurs de recherche en marge des pages web et qui fait naître de nombreuses interrogations quant au régime de responsabilité du quasi-exclusif moteur de recherche de l’internet. Le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 8 décembre 2005 introduit une rupture dans la jurisprudence constante sur les liens commerciaux de Google. La jurisprudence était, jusqu à ce revirement, consolidée par l’arrêt du 24 juin 2005 du Tribunal de grande instance de Paris relativement à un litige ayant trait à l affichage de liens commerciaux dans les résultats de recherches sur Google lors de la saisie dans le formulaire de recherche d
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Licenciement économique : vers une redéfinition de la notion de cause ?
Les trois arrêts rendus par la chambre sociale le 11 janvier 2006 ont reçu un accueil très
chahuté dans le monde du travail.
D’autant plus que la presse s’est chargée de véhiculer cette
crainte en affirmant que « L un des derniers verrous de la...
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Licenciement économique : vers une redéfinition de la notion de cause ? Les trois arrêts rendus par la chambre sociale le 11 janvier 2006 ont reçu un accueil très chahuté dans le monde du travail. D’autant plus que la presse s’est chargée de véhiculer cette crainte en affirmant que « L un des derniers verrous de la protection des salariés a sauté avec l arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, présidée par Pierre Sargos » (Le Monde, 14/01/06). Le propos est sans doute un peu trop fort car il n’en va pas d’autoriser les licenciements économiques préventifs pour sauvegarder la compétitivité d’une entreprise sans maintenir des « garde-fous » inhérents à la protection de l’emploi. Les arrêts en cause conduisent, au principal, à définir plus précisément la notion de sauvegarde de compétitivité. Le licenciement économique Selon l’article L. 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d’une suppression ou transfor
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« Et maintenant, petits enfants, demeurez en lui 1
» : Terminator Notre Père !
L’ Etat de Californie, par la main de Schwarzenegger, a adopté une loi qui a pour
objectif de limiter l accès des mineurs aux jeux considérés comme violents.
A la manière d’un
Charlie Hebdo, l’on se demande à quelle introduction le texte dit...
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« Et maintenant, petits enfants, demeurez en lui 1 » : Terminator Notre Père ! L’ Etat de Californie, par la main de Schwarzenegger, a adopté une loi qui a pour objectif de limiter l accès des mineurs aux jeux considérés comme violents. A la manière d’un Charlie Hebdo, l’on se demande à quelle introduction le texte dit « AB1179 » a échappé. Certainement celle-ci : « Mes chers enfants je vous écrit ces choses afin que vous ne péchiez point2 ». Et le le Bill act AB1179 de proclamer : « This bill would require violent video games to be labeled as specified and would prohibit the sale or rental of those violent video games to minors” L Etat de Californie obligera donc d une part, les éditeurs à faire figurer par le biais de stickers sur le jeu vidéo toutes les recommandations spécifiques applicables aux jeux violents et d autre part, interdire, à la vente ou la location, ces jeux pour les mineurs de moins de 18 ans, sous peine d une amende de 1000 $ US par infraction constatée. La noti
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Le vote électronique à distance aux assemblées d’actionnaires : transparence ou suspicion ?
Le vote électronique continue de susciter de nombreuses interrogations alors que les
mécanismes techniques et juridiques sont en place pour assurer leur régularité.
Les choses
vont peut être simplement un peu trop vite comme peut en...
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Le vote électronique à distance aux assemblées d’actionnaires : transparence ou suspicion ? Le vote électronique continue de susciter de nombreuses interrogations alors que les mécanismes techniques et juridiques sont en place pour assurer leur régularité. Les choses vont peut être simplement un peu trop vite comme peut en témoigner le contentieux des élections à l’Ordre des avocats du barreau de Paris. Les juridictions sont en passe de se familiariser avec les procédures électroniques et la confiance se substituer à l’état de méfiance permanente envers les nouvelles technologies. Toujours au sujet des élections au bâtonnat, à Lyon cette fois ci, la Cour d’Appel (03/10/2005) a estimé que la transaction de vote s’opérant par une liaison sécurisée, un procédé de cryptage ayant été employé et le vote ayant été rattaché à l’électeur par un identifiant aléatoire, la protection était assurée contre les attaques de l’extérieur et l’anonymat était respecté. Conclusion : il n’existait « auc
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Plaidons par procureur !
L’introduction des actions collectives
Il est temps de moderniser la procédure judiciaire française.
La réforme, tant
annoncée, se fait attendre depuis les vœux du Président de la République pour 2005 qui
déclarait vouloir « donner aux consommateurs les moyens de faire respecter leurs droits » et...
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Plaidons par procureur ! L’introduction des actions collectives Il est temps de moderniser la procédure judiciaire française. La réforme, tant annoncée, se fait attendre depuis les vœux du Président de la République pour 2005 qui déclarait vouloir « donner aux consommateurs les moyens de faire respecter leurs droits » et d’enjoindre le gouvernement de préparer une loi pour « permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d’intenter des actions collectives contre les pratiques abusives » A cet effet, un groupe de travail comporte 17 membres (6 représentants des associations de consommateurs, 6 représentants des entreprises et 5 professionnels du droit) a été officiellement mis en place le 12 avril 2005 chargé de transmettre des propositions au Gouvernement pour servir de socle à l élaboration d un projet de loi avant la fin de l année 2005… espérons un « grand Noël du procédurier »1 . D’autant que la condamnation à une amende record de 534 millions d euros d Orange,
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eBay : comment devenir commerçant à l’insu de son plein gré ?!
L’histoire du détail insignifiant qui trahit le grand contrebandier dans son entreprise.
Le
12 janvier dernier, un Alsacien de 46 ans a été condamné à 3.
800 euros d amende, dont 2.
300
avec sursis, par le tribunal correctionnel de Mulhouse, pour avoir revendu...
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eBay : comment devenir commerçant à l’insu de son plein gré ?! L’histoire du détail insignifiant qui trahit le grand contrebandier dans son entreprise. Le 12 janvier dernier, un Alsacien de 46 ans a été condamné à 3. 800 euros d amende, dont 2. 300 avec sursis, par le tribunal correctionnel de Mulhouse, pour avoir revendu en deux ans 470 objets sur le site d enchères eBay. Le procureur de la République considère que l accusé a agi en tant que commerçant déguisé. A l’origine de l’affaire, la revente, parmi ces objets, d un vase de collection déclaré volé. Reconnaissant son bien sur eBay, le propriétaire du vase a porté plainte auprès de la gendarmerie … le déguisement tombe. La qualification de commerçant Rien ne prohibe certes la vente en ligne, par des particuliers, sur des sites d’enchères, d’objets de toute nature. C’est d’ailleurs une économie qui s’est crée sur ce modèle et dont les grandes plateformes retirent des bénéfices conséquent : eBay, PriceMinister 2xmoinscher… Seul
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