Panorama du 30 novembre 2009

Selon l’Article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle : "Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1º Les...

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Selon l’Article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle : "Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille, 2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non... More

Selon l’Article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle : "Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille, 2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique , 3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source… " => Nous vous demandons expressément de ne pas diffuser ou redistribuer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ce panorama de presse électronique. => Ni de télécharger ou d'exporter tout ou partie Less

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