Circulaire Mademoiselle : requête en annulation, Sieur...

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- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL D ÉTAT SECTION DU CONTENTIEUX * * * REQUÊTE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR POUR « Libérez les Mademoiselles ! », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est établi à NICE – Escalier 1 – bâtiment 3 – 103 Avenue Henry Dunant, légalement déclarée... More

- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL D ÉTAT SECTION DU CONTENTIEUX * * * REQUÊTE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR POUR « Libérez les Mademoiselles ! », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est établi à NICE – Escalier 1 – bâtiment 3 – 103 Avenue Henry Dunant, légalement déclarée (récépissé n°W062005752), et publiée au JO du 10 mars 2012, concluant et représentée par son président ès-qualités le Sieur TOLLINCHI AlexandreGuillaume, de nationalité française, Diplômé en Droit, autorisé à ester en justice par les statuts de ladite association, ainsi que par un pouvoir spécial, CONTRE Circulaire n° NOR PRMX1205713C du 21 février 2012 relative à la suppression des termes Mademoiselle , nom de jeune fille , nom patronymique , nom d épouse et nom d époux des formulaires et correspondances des administrations, prise par Monsieur le Premier Ministre OBJET DE LA REQUÊTE Recours en annulation pour excès de pouvoir 1 / 15 Less

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L'Informateur Corse - ITW Alexandre-Guillaume Tollinchi

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Corse Nouvelle Journaldu18au24septembre2009-N°6281-58ème année L’INFORMATEURwww. corse-information. info 11€€ I N T E R V I E W Alexandre-Guillaume Tollinchi, chef de file de l’Unione di a Diritta Corsa R E N D E Z - V O U S Festival “Passion Cinéma” et “Journée Montagnes”, à Ajaccio, les 2 et 3 octobre Z O O M... More

Corse Nouvelle Journaldu18au24septembre2009-N°6281-58ème année L’INFORMATEURwww. corse-information. info 11€€ I N T E R V I E W Alexandre-Guillaume Tollinchi, chef de file de l’Unione di a Diritta Corsa R E N D E Z - V O U S Festival “Passion Cinéma” et “Journée Montagnes”, à Ajaccio, les 2 et 3 octobre Z O O M AVA N T Ghjurnate di u cavallu corsu : notre race équine bientôt affiliée aux Haras Nationaux Hebdomadaire régional habilité à publier les annonces judiciaires et légales Corse Nouvelle Dian’Arte Museum Dian’Arte Museum Le sculpteur et peintreLe sculpteur et peintre Gabriel Diana ouvre enGabriel Diana ouvre en grand les porgrand les portes de l’Artes de l’Artt INAUGURATION Less

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